Epave abandonnée sur terrain privé : vos droits

Quel cadre légal régit l'abandon de véhicule sur terrain privé ?

L'abandon d'un véhicule constitue une infraction environnementale grave. L'Art. L541-3 du Code de l'environnement, combiné aux dispositions du Code pénal sur l'abandon de déchets, prévoit des sanctions pouvant atteindre 150 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour le propriétaire du véhicule ayant procédé à l'abandon.

En dehors des sanctions pénales, le propriétaire du terrain dispose de voies civiles pour obtenir l'enlèvement du véhicule et le remboursement des frais engagés. La jurisprudence reconnaît le trouble de jouissance causé par la présence d'un véhicule abandonné sur une propriété privée.

Cas 1 : le propriétaire du véhicule est identifiable

Lorsque le numéro d'immatriculation est lisible, il est possible d'identifier le propriétaire du véhicule. La procédure recommandée pour les propriétaires de terrain dans les Bouches-du-Rhône est la suivante :

1. Relever le numéro d'immatriculation et le photographier avec le véhicule, en incluant une référence temporelle (horodatage).
2. Contacter la mairie ou la police municipale pour obtenir les coordonnées du propriétaire du véhicule via le fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Seules les autorités peuvent accéder à ce fichier.
3. Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, en lui accordant un délai de 7 à 15 jours pour récupérer ou faire enlever son véhicule.
4. En l'absence de réponse, déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette étape est indispensable pour se couvrir légalement avant de faire intervenir un épaviste.

Notre service intervient sur Marseille, Aix-en-Provence, Arles et dans toutes les communes du 13. Après accomplissement de ces démarches, nous pouvons procéder à l'enlèvement gratuit et remettre le Cerfa 15776*03 attestant la destruction légale.

Cas 2 : propriétaire du véhicule inconnu ou injoignable

Lorsque le propriétaire est inconnu (plaque illisible, véhicule sans plaque) ou injoignable après mise en demeure, la procédure diffère :

• Signalement à la police ou gendarmerie : Déposez un procès-verbal de constat ou une main courante en précisant l'adresse du terrain, la description du véhicule et la date d'abandon estimée.
• Demande d'intervention de la fourrière municipale : La mairie peut mandater la fourrière pour enlever le véhicule aux frais du propriétaire, sur réquisition des forces de l'ordre.
• Recours à un épaviste agréé : Dans certaines configurations (véhicule identifié mais propriétaire injoignable, pièces d'identité disponibles), notre service à Aubagne, Martigues ou Istres peut accompagner les démarches et procéder à l'enlèvement.

Risques pour le propriétaire du terrain : pollution et responsabilité

Un véhicule hors d'usage abandonné représente un risque environnemental concret : fuite d'huile, de liquide de refroidissement ou de carburant dans les sols. En tant que propriétaire du terrain sur lequel se trouve l'épave, vous pouvez être tenu responsable de la pollution du sol si des tiers démontrent que vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour la faire cesser dans un délai raisonnable.

Pour les propriétaires de terrain à Salon-de-Provence, Vitrolles ou Gardanne, agir rapidement est d'autant plus important que la présence d'un véhicule pollué constitue un signal fort d'abandon irresponsable qui peut attirer d'autres dépôts sauvages.

Cas particulier : l'épave est dans une copropriété ou un parking collectif

Les parkings de copropriétés et les parkings collectifs constituent les terrains les plus fréquemment concernés par les épaves abandonnées dans les Bouches-du-Rhône. La procédure est identique mais c'est le syndic de copropriété (et non chaque copropriétaire individuellement) qui est habilité à engager la démarche de signalement et à mandater l'enlèvement. Les frais peuvent être répartis entre copropriétaires si le propriétaire du véhicule est insolvable ou introuvable.

Notre service couvre également les résidences sur Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air et La Ciotat. Un seul appel au 04 84 89 66 45 permet d'évaluer la faisabilité de l'enlèvement gratuit.

Après l'enlèvement : le certificat de destruction officiel

Une fois le véhicule enlevé, notre centre VHU partenaire agréé préfecture remet le certificat de destruction officiel Cerfa 15776*03 (Art. R543-156 du Code de l'environnement). Ce document clôt définitivement la procédure et protège le propriétaire du terrain contre toute réclamation ultérieure du propriétaire du véhicule. Il atteste que le véhicule a été traité dans une filière légale de dépollution et de recyclage.

Pour les véhicules en état de marche ou présentant encore une valeur marchande, consultez notre service de rachat de voiture à Marseille ou à Aix-en-Provence.