Destruction véhicule en succession : démarches

Peut-on détruire un véhicule sans en être le propriétaire inscrit sur la carte grise ?

Dans le cadre d'une succession, les héritiers n'ont pas besoin d'effectuer un changement de titulaire de carte grise avant de faire enlever le véhicule hors d'usage. La procédure de destruction d'un véhicule de succession est une exception reconnue qui permet de procéder directement à l'enlèvement avec les documents successoraux appropriés.

Cette disposition est particulièrement utile lorsque le véhicule ne vaut plus rien, que les frais de remise en état dépasseraient largement sa valeur marchande, ou que les héritiers souhaitent régler rapidement la succession sans s'occuper d'un véhicule inutilisable.

Documents nécessaires pour l'enlèvement d'un véhicule de succession

Les documents à réunir avant de contacter notre service dans les Bouches-du-Rhône sont :

• La carte grise originale du défunt : barrée en diagonale, datée et signée par l'héritier avec la mention "cédé pour destruction". Si la carte grise est perdue ou introuvable, voir la section dédiée ci-dessous.
• L'acte de notoriété ou le certificat d'hérédité : document délivré par le notaire ou par la mairie (pour les successions simples inférieures à 5 000 euros) prouvant la qualité d'héritier. Ce document remplace le titre de propriété pour les formalités relatives aux biens du défunt.
• Une pièce d'identité de l'héritier signataire : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
• Le certificat de décès (en copie) : requis pour certaines procédures ANTS mais pas systématiquement demandé par l'épaviste.

Notre service peut prendre en charge les véhicules de succession à Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne et dans l'ensemble du département 13. Contactez-nous au 04 84 89 66 45 pour préparer le dossier avant l'enlèvement.

Cas particulier : la carte grise est introuvable ou a été perdue

Il arrive fréquemment que la carte grise d'un véhicule de succession soit introuvable parmi les papiers du défunt. Dans ce cas, la procédure est la suivante :

1. Déclaration de perte sur ants.gouv.fr : l'héritier peut déclarer la perte de la carte grise en son nom propre, en précisant qu'il agit en qualité d'héritier. La déclaration génère un récépissé numérique utilisable pour les formalités.
2. Contact avec notre service : le récépissé de déclaration de perte + l'acte de notoriété + la pièce d'identité de l'héritier constituent un dossier complet pour procéder à l'enlèvement.

Pour les véhicules de succession situés à Arles, Martigues ou Salon-de-Provence, notre équipe guide les héritiers dans ces démarches préalables.

Procédure ANTS après la destruction

Une fois le véhicule enlevé et le Cerfa 15776*03 remis par notre centre VHU partenaire agréé préfecture (conformément à l'Art. R543-156 du Code de l'environnement), les héritiers doivent déclarer la cession pour destruction auprès de l'ANTS :

1. Se connecter sur ants.gouv.fr avec FranceConnect ou créer un compte.
2. Choisir "Déclarer la cession de mon véhicule" puis indiquer que la cession est faite pour destruction.
3. Saisir le numéro du Cerfa 15776*03 et les informations du véhicule.
4. Télécharger l'acte de notoriété prouvant la qualité d'héritier.
5. L'ANTS procède à la radiation du véhicule au nom du défunt.

Cette démarche clôture définitivement le dossier administratif du véhicule et libère les héritiers de toute responsabilité relative à ce bien. Il est conseillé de la réaliser dans les 15 jours suivant l'enlèvement.

Et si le véhicule de succession a encore de la valeur ?

Un véhicule de succession n'est pas nécessairement en mauvais état. Si le véhicule est en état de marche ou présente encore une valeur marchande, les héritiers ont avantage à explorer d'autres options avant de procéder à la destruction :

• Rachat par un professionnel : Notre service de rachat de voiture à Marseille ou à Aix-en-Provence peut être déclenché par un héritier avec les mêmes documents que pour la destruction. Le rachat peut générer un remboursement pour la succession.
• Vente entre particuliers : La vente est possible mais nécessite au préalable un changement de titulaire au nom de l'héritier ou des héritiers.
• Destruction si épave avérée : Si l'expertise révèle que le véhicule ne vaut rien ou que le coût de remise en état dépasse sa valeur, l'enlèvement gratuit par notre service à Istres, Vitrolles ou Gardanne reste la solution la plus rapide.

Succession avec plusieurs héritiers : qui signe la cession ?

Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, un seul d'entre eux peut signer la cession pour destruction, à condition d'avoir été désigné mandataire par les autres (mandat simple suffit, pas besoin de passage devant notaire pour cette démarche spécifique). L'acte de notoriété mentionne tous les héritiers, et le signataire précise en marge qu'il agit "avec accord des co-héritiers". Cette disposition facilite les successions à héritiers multiples dans les Bouches-du-Rhône.