Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les termes et conditions dans lesquels ANICAR EXPRESS SARL fournit ses services d'enlèvement de véhicules hors d'usage (VHU).
Date d'entrée en vigueur : Janvier 2026
Dernière mise à jour : Janvier 2026
1. Définitions
- VHU
- Véhicule Hors d'Usage au sens de l'article R. 543-4 du Code de l'environnement
- Client
- Toute personne physique ou morale propriétaire d'un VHU demandant nos services
- Épaviste
- ANICAR EXPRESS SARL, société de transport épaviste, partenaire d'un centre VHU agréé préfecture pour le traitement et la destruction des VHU
- Certificat
- Certificat de destruction remis conformément à la réglementation en vigueur
- Site
- Site internet accessible à l'adresse : www.epaviste-bdr.fr
2. Conditions d'enlèvement VHU
2.1 Véhicules acceptés
✓ Véhicules acceptés :
- Voitures particulières
- Camionnettes (PTAC ≤ 3,5 tonnes)
- Motos et scooters
- Véhicules accidentés
- Véhicules en panne
- Véhicules immobilisés depuis longtemps
✗ Véhicules exclus :
- Poids lourds (PTAC > 3,5 tonnes)
- Véhicules contenant des matières dangereuses
- Véhicules volés ou litigieux
- Véhicules sans papiers d'identité
- Engins agricoles ou de chantier
2.2 Conditions préalables à l'enlèvement
Documents obligatoires :
- Carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule
- Pièce d'identité du propriétaire ou de son représentant
- Procuration si le demandeur n'est pas le propriétaire
- Certificat de non-gage (si demandé)
2.3 Accessibilité du véhicule
Le véhicule doit être accessible par camion-grue ou plateau de dépannage. Les conditions d'accès difficiles peuvent entraîner :
- Report du rendez-vous
- Facturation de frais supplémentaires exceptionnels
- Annulation si l'enlèvement s'avère impossible
3. Obligations du client
3.1 Obligations préalables
Vérifications obligatoires :
- Vider entièrement le véhicule
- Retirer les effets personnels
- Vidanger les liquides si demandé
- Retirer la plaque d'immatriculation
- Présenter les documents requis
Déclarations obligatoires :
- Confirmer la propriété du véhicule
- Déclarer tout défaut ou vice caché
- Signaler les matières dangereuses
- Informer de l'état du véhicule
- Préciser les conditions d'accès
3.2 Présence lors de l'enlèvement
Le client ou son représentant doit être présent lors de l'enlèvement pour :
- Signer les documents de prise en charge
- Récupérer le certificat de destruction
- Effectuer un dernier contrôle du véhicule
- Valider les conditions d'enlèvement
4. Obligations de l'épaviste
4.1 Service d'enlèvement
Engagements de service :
- Enlèvement gratuit dans les 48h
- Équipe professionnelle qualifiée
- Matériel adapté et assuré
- Respect des horaires convenus
Garanties techniques :
- Assurance responsabilité civile
- Partenariat avec notre centre VHU partenaire agréé préfecture
- Personnel formé et certifié
- Respect des normes environnementales
4.2 Traitement du véhicule
L'épaviste s'engage à :
- Effectuer la dépollution complète du véhicule
- Recycler les matériaux selon les normes en vigueur
- Tenir les registres de traçabilité obligatoires
- Respecter les quotas de valorisation (85% minimum)
- Éliminer les déchets dangereux de façon appropriée
5. Certificat de destruction
5.1 Remise du certificat
5.2 Contenu du certificat
Le certificat de destruction contient obligatoirement :
- Données d'identification du véhicule
- Date de prise en charge
- Identité du propriétaire
- Agrément préfectoral VHU du centre partenaire
- Signature et cachet de l'épaviste
- Date de délivrance
- Mentions légales obligatoires
- Instructions pour le propriétaire
5.3 Utilisation du certificat
5.4 Duplicata
En cas de perte du certificat original :
- Demande écrite avec justificatifs
- Délai de traitement : 5 jours ouvrés
- Frais de duplicata : 15€ TTC
- Archivage des certificats : 3 ans minimum
6. Processus et délais
6.1 Processus standard
Contact initial
Appel ou formulaire en ligne - Réponse immédiate
Évaluation et planification
Analyse du dossier et prise de rendez-vous - Délai : 2h à 24h
Intervention d'enlèvement
Enlèvement sur site avec équipe spécialisée - Délai : 24h à 48h
Certificat et finalisation
Remise du certificat de destruction - Immédiat
6.2 Délais d'intervention
| Type d'intervention | Délai standard | Délai urgent | Supplément |
|---|---|---|---|
| Enlèvement standard | 24h à 48h | Même jour | Gratuit |
| Weekend/Jours fériés | 48h à 72h | 24h | Gratuit |
| Accès difficile | 48h à 96h | 48h | Sur devis |
| Urgence absolue | - | 4h à 8h | Sur demande |
6.3 Cas de report ou d'annulation
Motifs de report :
- Conditions météorologiques exceptionnelles
- Inaccessibilité temporaire du véhicule
- Absence du client au rendez-vous
- Documents manquants ou non conformes
- Problème technique sur le véhicule d'intervention
7. Responsabilités et assurances
7.1 Responsabilité de l'épaviste
✓ Nous sommes responsables de :
- Dommages causés par notre personnel
- Détérioration du véhicule pendant l'enlèvement
- Dommages aux biens tiers lors de l'intervention
- Non-respect de nos engagements de service
- Perte ou détérioration du certificat de destruction
✗ Nous ne sommes pas responsables de :
- Objets personnels laissés dans le véhicule
- Dommages préexistants sur le véhicule
- Retards dus à des causes extérieures
- Dommages liés à l'inaccessibilité du site
- Vol ou dégradation avant notre intervention
7.2 Assurances souscrites
RC Professionnelle
Garantie : 2 M€
Véhicules d'intervention
Tous risques
Matériel professionnel
Bris de machine
7.3 Limitation de responsabilité
Plafond de responsabilité : La responsabilité d'ANICAR EXPRESS SARL est limitée à la valeur vénale du véhicule au moment de la prise en charge, sans pouvoir excéder 5 000€.
Délai de réclamation : Toute réclamation doit être formulée dans les 48h suivant l'intervention.
8. Tarification et modalités
8.1 Principe de gratuité
8.2 Prestations incluses gratuitement
- Déplacement sur site
- Enlèvement du véhicule
- Transport vers le centre agréé
- Certificat de destruction
- Dépollution complète
- Traitement et recyclage
8.3 Prestations exceptionnelles payantes
| Prestation | Tarif | Conditions |
|---|---|---|
| Duplicata certificat de destruction | 15€ TTC | Sur demande écrite avec justificatifs |
| Intervention urgence absolue (<4h) | Sur devis | Selon disponibilité et circonstances |
| Accès exceptionnellement difficile | Sur devis | Moyens spéciaux requis |
| Frais de déplacement à vide | 50€ TTC | En cas d'absence du client |
8.4 Modalités de paiement
Pour les prestations exceptionnelles payantes :
- Paiement à la commande ou à l'intervention
- Modes acceptés : Espèces, chèque, virement
- Facture remise immédiatement
- TVA applicable : 20%
9. Résolution des litiges
9.1 Procédure amiable
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable :
- Contact direct : Appel au 0484896645
- Réclamation écrite : Email à contact@epaviste-bdr.fr
- Délai de réponse : 7 jours ouvrés maximum
- Proposition de solution : Dans les 15 jours
9.2 Médiation
9.3 Juridiction compétente
En dernier recours, les tribunaux français sont seuls compétents, selon la nature du litige :
- Particuliers : Tribunal de proximité ou d'instance
- Professionnels : Tribunal de commerce
- Juridiction territoriale : Marseille ou domicile du défendeur
10. Dispositions générales
10.1 Modification des CGU
ANICAR EXPRESS SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux services commandés après leur publication.
10.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.
10.3 Force majeure
ANICAR EXPRESS SARL ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit.
10.4 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Acceptation des Conditions
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Dernière mise à jour : Janvier 2026