1. Identification de l'entreprise
Raison sociale
Anicar Express
Forme juridique
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
SIRET
893 097 428 00013
Code APE
5221Z - Services auxiliaires des transports terrestres
TVA Intracommunautaire
FR 06 893 097 428
Siège social
RUE ANTOINE RE, 13010 MARSEILLE FranceContact
- Téléphone : 0484896645
- Email : contact@epaviste-bdr.fr
2. Agrément et autorisations
Statut et autorisations
ANICAR EXPRESS SARL est transporteur épaviste. La destruction des véhicules est assurée par notre centre VHU partenaire agréé préfecture des Bouches-du-Rhône. ANICAR EXPRESS n'est pas centre VHU agréé en propre.
Autorisations détenues
-
Activité de transport épaviste
Conformément à l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux VHU -
Autorisation de transport de déchets
Transport de véhicules hors d'usage vers centre partenaire agréé
3. Directeur de publication
Directeur de publication : BOUABDELLAH
Qualité : Gérant de la société
Contact : contact@epaviste-bdr.fr
4. Hébergement du site web
Hébergeur : O2Switch
Chemin des Pardiaux63000 Clermont-Ferrand
France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site web : https://www.o2switch.fr
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Éléments protégés
- Textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels
- Structure générale du site et ergonomie
- Base de données et contenu
Utilisation autorisée
L'utilisation du site pour un usage strictement personnel et privé est autorisée. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable.
6. Responsabilité
Limitation de responsabilité
Anicar Express s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
Indisponibilité du site
Anicar Express ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d'Anicar Express.
7. Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement
Anicar Express est responsable du traitement de vos données personnelles.
Données collectées
- Nom, prénom, téléphone, email
- Adresse d'enlèvement du véhicule
- Informations sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation)
- Données de navigation (cookies, logs)
Finalités du traitement
- Gestion des demandes d'enlèvement de véhicules
- Émission des certificats de destruction
- Suivi client et facturation
- Respect des obligations légales et réglementaires
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
- Droit à la limitation
Pour exercer vos droits : contact@epaviste-bdr.fr
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Contact DPO : dpo@epaviste-bdr.fr
8. Droit applicable et juridiction
Droit applicable : Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Juridiction compétente : En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiation : En cas de litige, une médiation pourra être envisagée avant toute action judiciaire.
9. Mentions spéciales - Activité VHU
Réglementation spécifique
L'activité d'épaviste est encadrée par :
- Directive européenne 2000/53/CE
- Code de l'environnement (articles R. 543 et suivants)
- Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments VHU
Obligations réglementaires applicables
- Enlèvement gratuit des VHU
- Remise du certificat de destruction
- Dépollution obligatoire
- Traçabilité des déchets
- Recyclage des matériaux
- Respect des quotas de valorisation
- Tenue des registres obligatoires
- Déclarations administratives
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Il convient de les consulter régulièrement.